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Les Conditions de vente sont soumises aux articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme relatifs à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le Décret n°2007-669 du 2 mai 2007, et que nous reproduisons ci-dessous intégralement.
Article R211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
Article R211-7 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
Article R211-9 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11 Lorsqu'avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Article R211-12 Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 Lorsqu'après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.
Informations générales
Loi informatique et libertés Conformément à l'article 27 de la Loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations sont collectées par Odalys afin de traiter votre réservation et que nous pouvons être amenés pour des raisons de marketing à les utiliser ou à les transmettre à des tiers. Vous disposez au titre de l'article 34 de la Loi 78-17 d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour le traitement des informations vous concernant en vous adressant à Odalys Evasion - Avenue René Descartes - BP 412 - ZAC du Parc de la Duranne - 13591 Aix en Provence cedex 3. Absence de droit de rétractation En application de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Offre commerciale Le présent catalogue constitue l'offre préalable au sens des articles R211-6 et R211-7 du Code du Tourisme. Odalys se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l'article R211-7 ci-dessus. La réservation d'un séjour et/ou d'un voyage implique d'accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d'impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifi er les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d'exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des villas, appartements, mobil-home, chambres, piscines, etc. sont approximatives et données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des sites loués ne sauraient engager notre responsabilité
Loi informatique et libertés Conformément à l'article 27 de la Loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que toutes les informations sont collectées par Odalys afin de traiter votre réservation et que nous pouvons être amenés pour des raisons de marketing à les utiliser ou à les transmettre à des tiers. Vous disposez au titre de l'article 34 de la Loi 78-17 d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour le traitement des informations vous concernant en vous adressant à Odalys Evasion - Avenue René Descartes - BP 412 - ZAC du Parc de la Duranne - 13591 Aix en Provence cedex 3.
Absence de droit de rétractation En application de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Offre commerciale Le présent catalogue constitue l'offre préalable au sens des articles R211-6 et R211-7 du Code du Tourisme. Odalys se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l'article R211-7 ci-dessus. La réservation d'un séjour et/ou d'un voyage implique d'accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d'impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifi er les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d'exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des villas, appartements, mobil-home, chambres, piscines, etc. sont approximatives et données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des sites loués ne sauraient engager notre responsabilité
Réservation Toute demande de réservation doit être accompagnée d'un acompte de 25% du montant total de votre séjour, des frais de dossier de 15 € (10 € pour les réservations effectuées en ligne via les sites Internet d'Odalys) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'assurance. Le solde doit être réglé 30 jours avant le départ sans appel de notre part, faute de quoi nous nous réservons la possibilité de considérer votre inscription annulée et d'appliquer les frais d'annulation prévus. Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral est exigé lors de la réservation. La plupart de nos séjours s'entendent 7 nuits, du samedi au samedi. Nous vous rappelons qu'un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d'occupants, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Après règlement du solde de votre séjour, nous vous adressons un "bon de séjour" comprenant l'ensemble des informations pratiques nécessaires. Les règlements effectués par carte bancaire permettent de garantir la réservation et d'assurer le paiement du séjour.
Nos prix Les prix indiqués sont en Euros. Le règlement de votre séjour s'effectue en Euros. Pour chaque réservation, il est perçu la somme de 15 € à titre de frais de dossier (10 € pour les réservations effectuées en ligne via les sites Internet d'Odalys). Ces frais s'ajoutent aux prix indiqués dans le catalogue. Nos prix ne comprennent pas : les frais de dossier, les taxes de séjour payables sur place, variables selon les communes, le forfait éventuel par semaine ou par séjour pour votre animal domestique, la caution que vous versez à l'arrivée et qui vous est restituée après votre séjour, sous réserve d'inventaire effectué à votre départ, les prestations complémentaires éventuelles (ex. : location de télévision, location de linge de lit ou de toilette) ou services supplémentaires, le ménage de fin de séjour.
Promotions Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.
Kit bébé Lorsqu'elle existe, nous vous conseillons vivement de réserver cette prestation avant votre arrivée, directement auprès de la Résidence.
Animaux Les animaux domestiques ne sont acceptés que dans certains sites et éventuellement moyennant une participation à régler à votre arrivée. Il est recommandé de contacter directement le site concerné pour vous assurer que les animaux domestiques y sont acceptés ainsi que les conditions de leur présence. Leur présence ne peut en aucun cas causer un désagrément au voisinage (bruit, hygiène, odeur...). La présence des animaux est strictement interdite aux abords des piscines. Les animaux dangereux ou agressifs ainsi que les "nouveaux animaux de compagnie" ne sont pas acceptés. Vous munir du carnet de santé de l'animal..
Loisirs Les informations relatives aux activités telles que présentées aux paragraphes "Evasion" ou "A proximité" ou "Les + de la station" ne sont mentionnées qu'à titre INDICATIF. Ces activités peuvent être pratiquées, moyennant supplément, à la station ou à proximité.
Ménage Vous devez restituer votre villa, appartement ou mobil-home en parfait état de propreté après avoir effectué un ménage complet des lieux. Dans la majorité de nos résidences, vous pouvez demander que le ménage soit effectué, moyennant un forfait à partir de 52 € à régler sur place (à l'exception de certaines Résidences pour lesquelles le forfait ménage payant est obligatoire).
Séjour à l'étranger Vous devez être en possession des documents indispensables et conformes à la réglementation du pays visité : vaccins, pièces d'identité, passeports et assurances. Enfants mineurs voyageant seuls : Pour partir à l'étranger, les enfants mineurs doivent se munir d'une autorisation de sortie du territoire signée par les parents. Ressortissants étrangers : Se renseigner auprès des consulats de chaque pays pour les visas éventuels. Nous ne sommes pas responsables des personnes qui ne se seraient pas conformées aux réglementations en vigueur. Transport aérien : Les horaires, parcours et types d'appareil vous sont communiqués sous réserve de modifi cation. L'information relative à l'identité du transporteur sera confi rmée au plus tard 8 jours avant la date du départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le départ (dans le cas de vol charter, cette information vous sera communiquée sous la forme d'une liste de transporteurs). Des retards aériens sont parfois inévitables. Néanmoins le retard subi ne pourra entraîner aucune indemnisation notamment du fait de la modification de durée du programme initial. En ce qui concerne les départs et retours sur Paris, l'aéroport peut être indifféremment Orly ou Roissy sans que cela puisse donner lieu à dédommagement ou à remboursement des frais de transport entre les 2 aéroports. Notre société ne peut être tenue pour responsable du défaut d'enregistrement des clients par suite de non présentation des documents de voyage ou de non respect des lieux et horaires de convocation.
Cession de contrat En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour en nous indiquant les coordonnées des bénéfi ciaires et en vous assurant qu'ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.
Chèques-Vacances Nous tenons à vous signaler qu'Odalys est agréé par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances. Nous acceptons ces chèques en règlement de nos prestations locatives en France ou pour des destinations Union Européenne. Nous vous conseillons de nous les adresser dûment remplis par lettre recommandée.
Arrivées et départs Nous tenons à vous signaler que dans la plupart de nos sites en France, les arrivées sont prévues le samedi, entre 17h et 20h et que les départs s'effectuent le samedi suivant, libération des appartements, chambres, villas, mobil-home avant 10h et en parfait état de propreté.
Annulations et modifications Pour toute annulation ou modifi cation, nous vous demandons une confi rmation écrite. Pour toute annulation, il vous sera retenu pour le séjour, en tout état de cause 10 ou 15 € de frais de dossier et : - 30 € de frais d'annulation plus de 30 jours avant le début du séjour. - 25% du montant total entre 29 jours et 15 jours avant le début du séjour. - 75% du montant total entre 14 jours et 3 jours avant le début du séjour. - 100% du montant total moins de 3 jours avant le début du séjour ou en cas de non présentation le jour de l'arrivée. Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à un remboursement
Règlement intérieur Afi n de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement, chambre, villa ou camping ; nous vous remercions d'en prendre connaissance et de le respecter.
Responsabilité Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la location de Résidences de Tourisme et de villas n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d'Odalys ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans nos résidences et villas, locaux communs et parkings attenants. Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de l'appartement ou de la villa pendant votre séjour et qu'il vous appartient de vous assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement ou villa, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre appartement ou villa lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité d'Odalys.
Assistance rapatriement assurance annulation Nos prix ne comprennent pas d'assurance voyage. Celle ci demeure facultative, et vous sera proposée lors de votre réservation.
Réclamation Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour à : Odalys - 20, avenue de l'Opéra - 75001 PARIS
Odalys Evasion - SAS au capital de 7 500 €
Siège social : 20 avenue de l'Opéra, 75001 PARIS Tél. +33 (0)1 58 56 56 56 Fax + 33 (0)1 45 61 23 33
Bureau Aix en Provence : Avenue René Descartes, Parc de la Duranne - BP 412 - 13591 Aix en Provence CEDEX 3 Tél. +33 (0)4 42 97 58 00 Fax +33 (0)4 42 97 58 01
Responsabilité Civile et Professionnelle : AGF Numéro de contrat : 41.602.034 Siren : 511 929 739 Garant : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (1.448.180 €) Licence LI 075 09 0021